Conditions Générales de Vente

Offre CRYPTO PILOTE

  

Entre :

 

La société TOMASON SAS, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 820013332, dont le siège est situé à 20 avenue du Neuhof 67100 STRASBOURG. La société peut être contactée par email à l’adresse : [email protected]
Déclaration d'activité de formation enregistrée sous le numéro 44670636067 auprès du préfet de région GRAND EST.

 

Ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société »

  

Et :

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

 PREAMBULE

 

La société TOMASON SAS propose des produits et des services de formation en ligne à destination professionnelles et non professionnelles.

Les contenus de la formation pédagogique sont disponibles dans la zone membre.

 

L’« Offre Crypto Pilote » a pour but de vous aider à passer vos trades rapidement.

 

Article 1: Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur ou la société TOMASON SAS.

 

Article 2:  Dispositions générales

 

Les présentes CGV sont applicables pour les ventes de Produits ou de Services, effectuées par la Société TOMASON SAS ou le vendeur. Les CGV font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Elles seront applicables et rentrent en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. En validant les CGV, l’Acheteur demande l’exécution immédiate des services proposés.

Les CGV sont disponibles lors de la commande via la page de vente.

L’offre complète  « Crypto Pilote » contient 4 modules de formation.

En plus des 4 modules de formations, le client bénéficie :

 

  • de tutoriels pour passer des trades en 1 minute.
  • Un accès à son compte sur l’application smartphone Cryto Pilote(signaux, notifications & suivi de portefeuille)
  • L’accès à 20 trades par mois (voire plus selon le marché)
  • La mise à jour permanente de nos formations

 

Article 3:  Prix

 

Les prix des produits vendus par le vendeur sont indiqués en Euros. En cas d’expédition des produits, les frais sont également indiqués sur la page de vente. Les frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment (en cas de remise), tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

 

Article 4: Conclusion du contrat

 

Le Client doit suivre une série d’étapes proposées par le Vendeur pour conclure le contrat.

 

Ci-dessous les différentes étapes :

  1. Prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre
  2. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
  3. Insérer les informations personnelles nécessaires à la facturation (nom, prénom, adresse postale…)
  4. Sélectionner le mode de paiement (Paiement en une fois ou en plusieurs fois)
  5. Le Client reçoit une confirmation par courrier électronique dès que le paiement est effectué
  6. Le client reçoit un mail avec les codes d’accès à la zone membre pour accéder au contenu de la formation

 

Article 5: Durée du contrat

 

Le contrat entre en vigueur dès que le paiement est effectué par L’acheteur.  Si L’Acheteur opte pour un paiement en plusieurs fois, celui-ci est engagé jusqu’à ce que la formation soit soldée.

 

 

Article 6: Conditions d’accès

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client sur la page de vente lors de la commande.

Un accès sera automatiquement envoyé par courrier électronique aux membres dès leur inscription.

Le client a accès à une plateforme lui permettant de suivre son parcours de formation. L’accès à cette plateforme est personnel et unique. Le code d’accès ne peut être partagé ou retransmis sauf aux membres de la famille. Les accès peuvent être utilisés par les membres de la famille proche (Parents, Enfants, Frères et Sœurs).

La plateforme est disponible 24/24h et 7 jours sur 7 sauf en cas de problème technique.

 

En cas de problème de paiement, l’accès à la plateforme sera bloqué automatiquement sans préavis ou information préalable. Une fois le paiement à jour, l’accès à la plateforme sera rétabli.

 

En cas d’un éventuel dysfonctionnement concernant les accès à la plateforme ou les contenus, le client se réserve le droit de nous prévenir par mail sur [email protected]

 

Article 7: Paiement

 

Le client a la possibilité de payer avec sa carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Tous les paiements réalisés en ligne sont sécurisés par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement effectué, le client autorise la Société
TOMASON SAS à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. La transaction est immédiatement débitée dès que le client valide la page de vente après avoir correctement renseigné ses coordonnées.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est annulée.

 

 

Si le client désire changer de carte bancaire pour les prélèvements, il doit envoyer sa demande par courrier électronique à la Société TOMASON SAS, joignable par email à [email protected] Un nouveau lien est envoyé au client afin qu’il puisse insérer ses informations bancaires en toute sécurité.

En cas de retard de paiement sur une ou plusieurs factures, l’accès à la plateforme est automatiquement bloqué. Le client doit obligatoirement régulariser l’intégralité de sa facture pour débloquer les accès.

 

 

Article 8 : Modalités de livraison et délai de livraison

 

Les modules de formation sont librement consultables à partir de la zone membre (en fonction d’un certain délai propre à chaque module).
Un accès sera automatiquement envoyé par email aux membres dès leur inscription.

 

 Article 9 : Droit de rétractation 
 
Vous avez le droit de faire jouer les deux garanties commerciales prévues à l'article 10 et qui ont pour effet que votre abonnement soit remboursé sans autre condition que celles décrites dans les deux garanties. 
 
Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
 
Pour exercer son droit de rétractation, le client le notifie dans le délai susvisé par mail à l’adresse [email protected] ou par courrier recommandé au 15 rue des Halles - 75001 Paris sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. 
 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
 
En cas de rétractation la société TOMASON SAS remboursera tous les paiements reçus, de vous, y compris les éventuels frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informées de la décision de rétractation du client. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. 
 
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Richesse Academy, 15 rue des Halles - 75001 Paris 
([email protected]).
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Article 19 : Délai de rétractation/ Garantie

 

« GARANTIE 10 trades satisfait ou remboursé »: A partir de la date d'inscription et pendant la durée de réception de 10 signaux, TOMASON SAS vous rembourse intégralement votre abonnement sans conditions sur simple demande, selon les modalités décrites à l'article 9.

Une fois que le 11ème signal est envoyé, cette garantie de remboursement n’est plus valable.

Si un client fait une demande de remboursement avant que le 11ème signal soit envoyé, celui-ci sera remboursé du montant payé lors de la souscription.

Et si le client fait une demande de remboursement après que le 11ème signal soit envoyé, sa demande ne sera pas prise en compte et celui-ci ne sera pas remboursé.


 
« GARANTIE 50% »: Si vous n'avez pas réalisé 50% de bénéfices sur votre capital investi en un an, TOMASON SAS vous rembourse intégralement votre abonnement sans conditions sur simple demande, selon les modalités décrites à l'article 9. Cette Garantie s'applique à la double condition d'avoir respecté la stratégie et les indicateurs techniques des trades servant de modèle et d'avoir pris un minimum de 75 trades sur l'année écoulée. Il appartient au client de prouver que la performance n'a pas été réalisée et qu'il a bien respecté les deux conditions énumérées ci-dessus.
 
La date et l'heure de prise d'effet de la garantie correspond à la date et l'heure de l'acceptation du paiement par la banque du client.
 
Cette garantie bénéficie d'une extension de 5 jours si le client utilise le Code de réduction de 20% des frais Binance en utilisant le QR Code fourni dans la formation Crypto Pilote.
 
Il vous suffit d'envoyer une demande de remboursement par e-mail et TOMASON SAS s'octroie le délai de 72h pour procéder au remboursement.

 

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

 

Les logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation de ces biens sont strictement interdites.

 

Article 12 : Nullité et modification du contrat

 

Si l’une des stipulations du présent contrat étaient annulées, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

Article 13 : Responsabilité 

 

Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre, crise sanitaire. Le fournisseur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

 

Article 14 : Confidentialité des données

Toutes les informations partagées sur la plateforme sont strictement confidentielles.

Le Vendeur ou la Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service proposé en cas de non-respect sur la confidentialité des données. 

 

 

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :

 

  1.  L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :
  2. L'exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent
  3. Le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données
  4. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci,
  5. Ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
  6. La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

Toute confirmation de commande implique l'acceptation totale de ces conditions générales de vente. 

 

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